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Réglementations et normes

Législation vidéosurveillance

La vidéoproctection en France est régie par un certain nombre de lois et de décrets.
Toute installation de vidéoprotection effectuée dans un E. R. P (Etablissement Recevant du Public) doit se conformer strictement aux décrets et arrêtés techniques du 3 Août 2007.

→ Loi du 3 Août 2007
→ Arrêté technique du 3 Août 2007

La vidéosurveillance, quelle déclaration ?


LIEU PUBLIC (ouvert au public) LIEU PRIVÉ (non ouvert au public) 
Sans enregistrement d’images numériques
Autorisation préfectorale
Aucune déclaration 
Avec enregistrement d’images numériques
Autorisation préfectorale
Déclaration normale auprès de la CNIL 
Avec alimentation d’un fichier Déclaration normale ou demande d’avis auprès auprès de la CNIL 
Avec constitution d’un fichier d’infractions Autorisation ou demande d’avis auprès de la CNIL 
Avec reconnaissance faciale ou analyse comportementale Autorisation ou demande d’avis auprès de la CNIL 

Les installations doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en préfecture :
→ Demande d’autorisation Cerfa 13086
→ Notice d’information Cerfa 13086
N.B. La demande d’avis concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l’état, aux termes de l’articles 26 de la loi informatiques et libertés modifiée.

Dans tout les cas :
• Information des personnes par un panneau d’information situé à l’entrée de l’établissement
• Information préalable des instances représentatives du personnel
• Respect de l’intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l’intérieur d’un appartement)
• Durée de conservation limitée à un mois

→ Accéder au site de la CNIL

Sur toute installation de vidéoprotection, un autocollant informant de la présence du système doit être apposé à l’entrée de manière visible.
Deux modèles sont homologués :
→ sans pictogramme
→ avec pictogramme
Loi accessibilité

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le type de leur handicap.

Dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui s’attachent à l’accessibilité sont particulièrement forts. Sa bonne mise en œuvre participe pleinement au développement durable de notre société.

Qui est concerné?

> BÂTIMENTS NEUFS
Tous les bâtiments neufs d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.

> BÂTIMENTS EXISTANTS
• En cas de réhabilitation importante, lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâti, tout le bâtiment doit être rendu accessible.
• A l’occasion de remplacement de certains composants (porte, interphone, boîte aux lettres, éclairage...), les nouveaux éléments devront être accessibles.
Sont concernés : les parties communes, les espaces affectés à un usage privatif, les circulations communes, la signalisation palière...

Ce qu’impose cette réglementation

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur.

textes de loi

> Habitation individuelle et collective

NEUF :
Arrêté du 1er aout 2006
Arrêté du 22 mars 2007 ATT

REHABILITATION :
Arrêté du 26 février 2007
Arrêté du 20 avril 2009

> ERP (Établissement Recevant du Public)

NEUF :
Arrêté du 1er aout 2006 ERP
Arrêté du 22 mars 2007 ATT

REHABILITATION :
Arrêté du 21 mars 2007 ERP


→Télécharger la présentation de la loi accessibilité
→ Accéder au site de la réglementation accessibilité
Loi Grenelle 2 - Réglementation Thermique

Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne, tout en suscitant :
  • une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements,
  • un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique,
  • un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

  • La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire :
  • déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, établissements d’accueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
  • déposés à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs.

  • Trois types d’exigences de résultats imposées par la RT 2012

  • L’efficacité énergétique du bâti
    L’exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti est définie par le coefficient «Bbiomax» (besoins bioclimatiques du bâti). Cette exigence impose une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.

  • La consommation énergétique du bâtiment
    L’exigence de consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire se traduit par le coefficient « Cepmax », portant sur les consommations de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). Conformément à l’article 4 de la loi Grenelle 1, la valeur du Cepmax s’élève à 50 kWh/(m².an) d’énergie primaire, modulé selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Cette exigence impose, en plus de l’optimisation du bâti exprimée par le Bbio, le recours à des équipements énergétiques performants, à haut rendement.

  • Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés
    A l’instar de la RT 2005, la RT 2012 définit des catégories de bâtiments dans lesquels il est possible d’assurer un bon niveau de confort en été sans avoir à recourir à un système actif de refroidissement. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été n’excède pas un seuil.

  • → Lire l’Arrêté du 26 octobre 2010
    → Lire la fiche d’application art23 - RT 2012 : Système de mesure ou d’estimation des consommations en logement

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